Le maire doit notifier les mises en fourrière de véhicules par courrier recommandé avec accusé de réception Abonnés
Rappelons que la mise en fourrière d'un véhicule dont le stationnement est en infraction aux dispositions du code de la route peut intervenir à la demande et sous la responsabilité du maire, qui a lui-même la qualité d'officier de police judiciaire (voir art. 16, code de procédure pénale ; art. L. 325-1, code de la route, CR). Puis le maire notifie cette mise en fourrière au propriétaire du véhicule. En effet, « la mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure à l'adresse relevée, soit sur le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules, soit sur le procès-verbal d'infraction ou le rapport de mise en fourrière. Lorsque le véhicule n'est pas identifiable, il n'est pas procédé à cette formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise en fourrière » (art. R. 325-31, CR). La notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception et contient notamment une mise en demeure du propriétaire de retirer son véhicule dans un délai de 10 jours lorsque l'expert l'aura estimé à une valeur marchande inférieure à 765 euros et qu’il l’estime hors d’état de circuler dans des conditions normales de sécurité (art. R. 325-32, CR ; arrêté du 12/04/2001). A l'expiration de ce délai de 10 jours, le véhicule laissé en fourrière est réputé abandonné et il peut être détruit (art. L. 325-7, CR).
Pour les juges, il résulte de l’ensemble de ces dispositions que le maire doit s'assurer, avant d'ordonner la destruction d'un véhicule, que la mise en fourrière a été régulièrement notifiée. La destruction d'un véhicule intervenant à l'issue d'une procédure irrégulière constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.
Or, dans cette affaire, le maire a bien adressé une notification à la société, mais le courrier n’a pas été envoyé par recommandé avec accusé de réception. Plusieurs semaines après la destruction du véhicule, la société s’est présentée à la fourrière pour reprendre possession de son bien. Compte tenu de la destruction du véhicule, la société a alors demandé aux juges de réparer son préjudice.
L’envoi d’un courrier simple au lieu et place d’un courrier adressé par recommandé avec accusé de réception constitue une faute de la commune. Toutefois, les juges relèvent que le véhicule, signalé « en panne », stationnait depuis plusieurs jours sur la voie publique. De plus, la société s’est présentée à la fourrière plus de 4 mois après avoir abandonné son véhicule sur la chaussée. Elle a donc fait preuve d’une négligence fautive de nature à exonérer la commune de sa responsabilité à hauteur de 90% des conséquences dommageables de la destruction du véhicule. L’expert a estimé que le véhicule possède une valeur inférieure à 765 euros. Les juges condamnent donc la commune à verser 76,50 euros à la société.
CAA de Lyon, n° 18LY03409, 15/01/2020.
Jean-Philippe Vaudrey le 01 avril 2020 - n°50 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline