La commune ne peut pas communiquer à la protection maternelle et infantile un rapport de la police municipale relatif à des faits d'exhibitionnisme sexuel transmis au procureur Abonnés
En l'espèce, la commission relève qu'il ressort des mentions mêmes du document dont elle a pris connaissance, d'une part, qu'il a été établi par des agents auxquels avait été signalé un comportement suspect et, d'autre part, que le procureur de la République en a été immédiatement destinataire par l'intermédiaire de l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Ce document n’est donc pas communicable.
Michel Degoffe le 01 avril 2019 - n°39 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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