Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales (art. L. 161-1, code rural et de la pêche maritime, CRPM). Ils font partie du domaine privé de la commune. Un agriculteur ne peut pas couper une haie le long d’un chemin rural sans l’accord de la commune. En effet, l'article D. 161-14 du CRPM dispose qu'il est « expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies » et « de mutiler les arbres plantés sur ces chemins ». Ainsi, le fait de raser une haie située sur un chemin rural sans autorisation serait constitutif d'une infraction pénale, constatée et réprimée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale (art. R. 161-28, CRPM). En l’espèce, l’infraction pénale serait une contravention contre les biens (art. R. 631-1 à R. 635-1, code pénal). Les contraventions de voirie routière (art. R. 116-2, code de la voirie routière) ne peuvent pas être mise en œuvre dans cette situation, car les chemins ruraux ne relèvent pas du domaine public routier communal.
Rép. Min. à JL Masson, n° 10186, 5/09/2019.
Jean-Philippe Vaudrey le 02 janvier 2020 - n°47 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire