Fourrière : il n’est pas possible de laisser indéfiniment un véhicule en fourrière et de faire payer l’immobilisation au propriétaire du véhicule Abonnés
La notification est valablement faite à l'adresse indiquée par le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste.
Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai de trente jours court à partir du jour où cette impossibilité a été constatée. Ce délai est réduit à dix jours pour les véhicules qu'un expert désigné par l'administration aura estimés d'une valeur marchande inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel et déclarés hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité (art. L. 325-7, code de la route). Passé le délai de dix jours, le véhicule est livré à la destruction, détruit par la fourrière qui ne peut plus réclamer à son propriétaire une somme correspondant à son immobilisation. Par conséquent, passé le délai prévu, la fourrière doit détruire le véhicule et ne peut pas réclamer à son propriétaire une somme correspondant à son immobilisation.
Rappelons que la décision de mise en fourrière a le caractère d'une opération de police judiciaire. C’est donc le juge judiciaire qui est compétent pour connaître de la mesure, tel qu’un arrêté municipal ordonnant la mise en fourrière d'un véhicule, les décisions du maire classant le véhicule dans la catégorie des épaves, refusant de restituer le véhicule et signifiant à son propriétaire qu'il sera détruit (CE 12/04/1995, n° 125153). En revanche, c’est le juge administratif qui est compétent pour juger une action en responsabilité du propriétaire dont le véhicule a été détruit après avoir été mis en fourrière (TC 15/12/2008, n° C3673).
Michel Degoffe le 01 avril 2019 - n°39 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline