Un nouveau décret* met en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9/01/2018. Il étend le champ des infractions constatables sans interception, y compris par vidéo-verbalisation, afin d'assurer la protection des piétons et de prévenir les circulations en sens interdit ou contresens (art. R. 130-11, code de la route, CR). Le décret instaure une sanction pour le transport d'occupants en surnombre dans un véhicule d’un particulier. Ainsi, « sauf dispositions contraires, les passagers d’un véhicule sont transportés sur des sièges dans la limite du nombre de places assises mentionné sur le certificat d’immatriculation du véhicule. Chaque siège ne peut être occupé que par une seule personne. Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire » (art. R. 412-1-1, CR). Le décret améliore également la sécurité des professionnels intervenant en bord de route et des usagers en détresse en prévoyant une obligation pour les véhicules de s'écarter à leur approche. Enfin, il augmente de 4 à 6 le nombre de points retirés en cas de non-respect des règles de priorité de passage accordées aux piétons.
*Décret n° 2018-795 du 17/09/2018 relatif à la sécurité routière.
Antoine Laloy le 02 janvier 2019 - n°36 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire