Débits de boissons : le gérant d’un débit de boissons ne peut pas exploiter son commerce sans récépissé de déclaration en mairie Abonnés
Dans une affaire, un gérant dépose une déclaration de mutation d'un débit de boissons de 4ème catégorie. Les services municipaux établissent un récépissé, mais qui n’est pas remis à son destinataire. Le gérant se présente de nouveau en mairie quelques mois plus tard : les services municipaux lui remettent un nouveau récépissé, faisant courir un nouveau délai de 15 jours sans possibilité d’exploitation. Mais le lendemain, des agents des douanes contrôlent l'établissement. Ils dressent alors un procès-verbal pour « défaut de mutation dans la personne d'un exploitant de débit de boissons ».
Certes, l'annulation du premier récépissé est fautive, mais le gérant a lui-même commis une négligence en n'effectuant aucune démarche pour prendre ce récépissé et en débutant l'exploitation du débit. Le gérant savait également que la délivrance d'un nouveau récépissé ré-ouvrait un délai de 15 jours au cours duquel le débit ne pouvait être exploité. Aussi, il ne peut pas rechercher la responsabilité de la commune pour la réparation de ses préjudices, liés à la saisie des agents de douanes. La requête est rejetée.
CAA de Marseille, n° 16MA03321, 15/10/2018.
Antoine Laloy le 02 janvier 2019 - n°36 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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