Domaine public : la commune n’est pas tenue de renouveler l’autorisation d’installer une terrasse Abonnés
Le cafetier prétend ensuite que la commune s’est fondée sur des faits matériellement inexacts pour refuser son renouvellement d’autorisation. Or, les pièces du dossier établissent que le cafetier a fait l’objet d’avertissements et de verbalisations pour des occupations excédentaires du domaine public, pour des abandons de détritus ainsi qu’en raison de la présence d'installations gênant le passage sur la voie publique. Dans ces conditions, les juges estiment que la commune pouvait refuser de renouveler son autorisation, après avoir accompli une procédure contradictoire préalable, qui a bien été réalisée. La requête du cafetier est rejetée.
À savoir : les autorisations de terrasses sont généralement accordées sur le domaine public routier communal. Dès lors, les manquements peuvent faire l’objet d’une contravention de voirie routière. En effet, « seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 euros) ceux qui : 1/ sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier (…) ; 3/ sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts (…) » (art. R. 116-2, code de la voirie routière).
CAA de Paris, n° 18PA02627, 29/10/2019.
Jean-Philippe Vaudrey le 02 janvier 2020 - n°47 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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