Vidéoprotection : une copropriété ne peut pas installer un dispositif de vidéoprotection pour filmer une entrée sur la voie publique Abonnés
Le maire pourra préventivement signaler la présence d’un dispositif illégal de vidéoprotection au préfet. En tout état de cause, « le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation (…) est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail » (art. L. 254-1, CSI). En application de l'article 40 du code de procédure pénale, le maire doit donc en aviser également sans délai le procureur de la République.
Rép. Min. à Jean Louis Masson, n° 04744, JO Sénat du 9/05/2019.
Jean-Philippe Vaudrey le 02 décembre 2019 - n°46 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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