Sommaire complet
du 04 avril 2024 - n° 132
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Actualité
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Dossier
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Fiche pratique
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Mémo
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Police administrative
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Pénal
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Questions de lecteurs
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Statut
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Les policiers municipaux ne doivent pas travailler plus de dix heures par jour Abonnés
Les garanties minimales en matière de temps de travail dans la fonction publique territoriale sont prévues à l’article 3 du décret du 25 août 2000 qui dispose que la durée quotidienne maximale de travail ne peut excéder dix heures et que l’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures (cour administrative d’appel de Marseille, n° 11MA02735 ; cour administrative d’appel de Douai, n° 16DA01349, 9/11/2017).
Ces dispositions relatives à la durée maximale de travail sont identiques entre les fonctions publiques d’État et...
Un rapport d’évaluation professionnelle défavorable au policier n’est pas constitutif d’un harcèlement Abonnés
Une directrice de police municipale se dit victime de harcèlement, notamment à la suite de la remise d’un rapport d’évaluation professionnelle, et sollicite 72 000 euros au titre du préjudice moral qu’elle aurait subi.
Les juges rappellent qu’ il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il incombe à la commune de...
Les policiers municipaux peuvent consulter un nouveau guide de la laïcité
La loi du 24 août 2021, qui a pour objet de conforter le respect des principes de la République, a donné un nouvel élan à la laïcité en instaurant l’obligation de former tous les agents des trois versants de la fonction publique à ce principe et en créant des référents laïcité. Dans la poursuite de ces actions, et afin de mieux accompagner les encadrants, les services des ressources humaines et, plus généralement, tous les agents publics désireux d’aller plus loin dans la connaissance de la...
Le délit d’outrage peut être facilement invoqué
« Constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité...
La règlementation par la commune du forfait de post-stationnement sur la voirie Abonnés
La réforme du stationnement payant sur voirie, effective depuis le 1er janvier 2018, a renforcé le rôle des communes pour leur permettre d’organiser un véritable service public du stationnement qui impliquerait de définir une stratégie en matière de tarification et une meilleure incitation au paiement. Le système ne répond ainsi plus à une logique de sanction pénale nationale, uniforme sur l’ensemble du territoire, mais à celle d’une redevance d’occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les...
Que faire contre les déjections canines ?
Il faut tout d’abord appliquer le code pénal. Ainsi, « Hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections,...