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du 1 juillet 2019  n°42

L'Essentiel de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

n° 42 du 1 juillet 2019

Si des déchets qui menacent l’environnement sont entreposés sur un terrain, le maire doit demander au propriétaire de les enlever  

Si des déchets sont entreposés sur une propriété privée, le maire détient le pouvoir d’ordonner au propriétaire de les enlever. Il engagerait même la responsabilité de la commune s’il ne le faisait pas. Si le propriétaire n’obtempère pas, le maire peut faire procéder à l’enlèvement aux frais du propriétaire.

Le maire doit rétablir la circulation sur un chemin rural qu’un agriculteur a labouré et qui existe puisqu’il apparaît au cadastre  

Un habitant a demandé au maire de Saint-Beauzeil (Tarn-et-Garonne) de rétablir la libre circulation sur un chemin rural. Le maire n’ayant pas répondu à cette demande, l’habitant attaque ce refus devant le juge administratif. Saisie du recours, la cour administrative rappelle les pouvoirs de police du maire à l’égard des chemins ruraux. Le maire est chargé de la police et de la conservation des chemins ruraux (art. L. 161-5, code rural). "Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin...

Il est interdit de faire tourner son moteur à l’arrêt

« Les véhicules en stationnement doivent avoir leur moteur arrêté, sauf en cas de nécessité, notamment lors des mises en route à froid ». C’est une règle que pose l’article 2 de l’arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles, arrêté pris par le ministre de l'Aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme. Cet arrêté n’a jamais été abrogé. Il est donc toujours en vigueur même s’il est rarement...

Gens du voyage : si la commune est en règle avec les exigences en matière d’accueil des gens du voyage, le préfet pourra ordonner leur expulsion en cas d’atteinte à l’ordre public

Par un arrêté du 30 avril 2014, le président de la communauté de communes du canton de Rumilly, dont la commune de Vallières (Haute-Savoie) est membre, a réglementé le stationnement des résidences mobiles de gens du voyage sur le territoire de la communauté de communes du canton. Le 16 juillet 2018, 173 caravanes et 184 véhicules ont stationné sans autorisation sur deux parcelles d'une superficie totale de 2,5 hectares sur le territoire de la commune de Vallières pour partie dans la zone d'activité...

L’entreprise qui émet des nuisances sonores encourt des sanctions pénales si elle ne respecte pas l’arrêté municipal

Les entreprises artisanales de production de bois de chauffage (qui ne relèvent pas du régime des installations classées pour la protection de l’environnement) sont sources de nuisances sonores et d’émissions de poussières. Les administrés peuvent demander au maire de réglementer l'exercice de ces activités, car « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : (…) 2° le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (…) les...

Quand des policiers municipaux interpellent l’auteur d’une agression, ils exercent une opération de police judiciaire

Trois agents de la police municipale de Nice, qui effectuaient une patrouille de surveillance générale de la voie publique, ont été appelés à la suite d’une agression commise sur une personne. Après s'être rendus sur les lieux et découvert la victime, ils ont appréhendé l’individu désigné par les témoins de la scène comme étant l'agresseur, qui s'était réfugié dans un commerce, puis, après l'avoir menotté, l'ont présenté à un officier de police judiciaire. L'intervention des policiers municipaux se rattache ainsi manifestement à une opération de police judiciaire...

Les agents municipaux assermentés ne peuvent pas pénétrer dans un logement sans l’accord du propriétaire et d’un juge  

La commune dispose, en vertu du code de la construction et de l’habitation, de moyens pour s’assurer que le propriétaire d’un logement respecte bien la législation en la matière. Ainsi, la ville de Paris reprochait-elle à un propriétaire d’avoir changé sans autorisation l'usage d’un local en le louant pour de courtes durées à une clientèle de passage. Elle l’a assigné en la forme des référés aux fins de voir prononcer une amende à son encontre et ordonner, sous...

Quand un policier municipal est sanctionné, le juge vérifie que la sanction est proportionnée à la gravité des faits reprochés

Un brigadier-chef de police municipale du Cannet (Alpes-Maritimes) est placé en congé de maladie pour accident de service du 17 mars 2005 au 14 janvier 2008. Le 15 juillet 2008, il réintégre ses fonctions, affecté au service "Hygiène, Sécurité Environnement". Le 7 octobre 2008, il est hospitalisé puis placé en congé longue maladie jusqu'au 30 septembre 2011.

Désobéir à un ordre qui n’est pas manifestement illégal constitue une faute disciplinaire  

Le 19 mars 2014, le chef de la police municipale d’Annemasse (Haute-Savoie) a confié au chef d'équipe une mission d'escorte d'un convoi exceptionnel qui devait traverser le territoire de la commune avec la collaboration de trois autres agents alors en service. L’un de ceux-ci a refusé d'accomplir cette mission au motif qu'il s'agissait d'une mission de police nationale. Le maire lui a alors adressé un avertissement, sanction que l’intéressé conteste. Saisie du recours, la cour administrative juge la sanction justifiée : à supposer ..

La formation des policiers municipaux dure 120 jours. Il n’est pas question de la raccourcir  

C’est ce qu’a rappelé le ministre de l’Intérieur à la question posée par une députée, Mme Gisèle Biémouret. Celle-ci constate qu’une formation de six mois pose des difficultés dans certaines communes qui perdent, pour une longue durée, un personnel rare. La durée de la formation dépend du cadre d'emplois qu'intègre l'agent. Le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale prévoit une durée de six mois pour les agents de police municipale et de neuf pour les cadres d'emplois des chefs de...

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