Une nouvelle loi* du 6 août 2019 comporte des dispositions générales qui concernent tous les fonctionnaires et des dispositions spécifiques au statut des policiers municipaux, notamment dans les domaines de la discipline, de l’avancement et de la formation.
Le Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN) propose une formation en ligne gratuite « Faire face ensemble ». Cette formation à la vigilance, à la prévention et à la protection s'adresse à la fois au grand public mais aussi, plus spécifiquement, aux professionnels (responsables d'établissements recevant du public, organisateurs de rassemblements et élus locaux).
Une route qui conduit à une exploitation agricole et à quelques maisons d’habitation est composée d’une partie goudronnée et d’une autre partie en terre battue et en gravillons. Le maire prend un arrêté afin d’interdire aux poids lourds la circulation sur cette partie de route. L’exploitant agricole conteste cet arrêté devant les tribunaux. Or, un rapport de la police municipale indique que la portion de route a été fragilisée suite à un important incendie de forêt qui a modifié les conditions de ruissellement des...
De nombreux riverains se plaignent des nuisances sonores générées par une station de lavage. Le maire décide de prendre un arrêté pour réglementer son activité. En effet, la police municipale a pour objet « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) : 2° le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée...
Une voie communale débouche sur une voie privée ouverte à la circulation générale. Mais le propriétaire de la voie décide de sa fermeture et pose une barrière. Le maire prend un arrêté l’enjoignant d’enlever cette installation. L’affaire finit devant les tribunaux. Rappelons que la police municipale a pour objet « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1/ tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les...
Les personnes privées sont autorisées à mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection filmant la voie publique dans deux situations. D’une part, après information du maire de la commune concernée et autorisation du préfet, des commerçants peuvent « mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol » ..
Un maire prend un arrêté de péril simple et prescrit au propriétaire d’un immeuble de remédier à différents désordres. Compte tenu de l'aggravation de ces désordres, le maire édicte un arrêté de péril imminent portant également l’interdiction d'habiter le bâtiment. Le propriétaire réalise les travaux, le maire précise alors que la mainlevée des arrêtés de péril ne sera prononcée qu'après recouvrement des frais exposés par la commune. Le propriétaire décide de contester la légalité des deux arrêtés du...
Aucun texte n'impose à un policier municipal de fournir à son chef de service ou au maire son numéro de téléphone privé. La transmission des données personnelles étant protégée par la loi, une telle communication ne peut ainsi être effectuée qu'à titre volontaire. De plus, les agents territoriaux ne sont pas contraints d'être joignables en cas d'urgence, en dehors du temps de travail effectif qui s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et où ils doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
L'introduction dans le domicile d'autrui « à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elle est placée sous l'autorité du maire (ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale - EPCI). La DECI est codifiée aux art. L. 2225-1 et svts, R. 2225-1 et svts ainsi qu’à l’art. L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales. La DECI ne répond plus à une norme nationale mais relève d'une approche décentralisée et peut être complètement transférée des communes vers les...
La loi du 27/01/2014 a dépénalisé le non-respect du stationnement payant. Ainsi, lorsqu'une redevance de stationnement sur la voie publique n'est pas ou est insuffisamment réglée, l'automobiliste s'expose au paiement d'un forfait post-stationnement (FPS) dont le montant est librement fixé par la commune.
Un agent exerce la fonction de gardien de police municipale au sein de la brigade motorisée de la direction de la police municipale. Il s’introduit dans le centre de vidéoprotection urbaine, sans avoir d’habilitation à cet effet. Il visualise des images et dresse 20 procès-verbaux pour infraction aux règles de stationnement.
Les mesures prises à l'égard des policiers municipaux constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours, si elles ne leur font pas grief compte tenu de leurs effets. Ces mesures ne portent pas atteinte aux droits et aux prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux. Elles n'emportent pas de perte de responsabilités ou de rémunération, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir. Les recours contre ces mesures sont irrecevables même si le changement d'affectation a été pris...
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- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale - Appliquer la bonne sanction disciplinaire - Exécuter ses missions - Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale - Cumul d’activités et activités accessoires - Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer - La protection fonctionnelle des agents de police municipale - Annexe : le code de déontologie |
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- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables - Quand et comment sanctionner ? - Contrôles des sanctions et droits de la défense - Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité - Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements... |
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Définir et estimer ses besoins,
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Gestion de la sous-traitance
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- Les dispositions réglementaires indispensables - Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée - Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre - Les honoraires : primes, concours, forfait - Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance - Engagements, responsabilités et contentieux - Propriété intellectuelle. |
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Au sommaire - Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage - Créer, incorporer, modifier un chemin rural - Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire. - Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés - La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive - Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes. |
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Francis Mallol
Au sommaire :
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