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du 2 décembre 2019  n°46

L'Essentiel de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

n° 46 du 2 décembre 2019

Loi de transformation de la fonction publique : des améliorations du statut des policiers municipaux  

Une nouvelle loi* du 6 août 2019 comporte des dispositions générales qui concernent tous les fonctionnaires et des dispositions spécifiques au statut des policiers municipaux, notamment dans les domaines de la discipline, de l’avancement et de la formation.

Une formation en ligne pour faire face à la menace terroriste

Le Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN) propose une formation en ligne gratuite « Faire face ensemble ». Cette formation à la vigilance, à la prévention et à la protection s'adresse à la fois au grand public mais aussi, plus spécifiquement, aux professionnels (responsables d'établisse­ments recevant du public, organisateurs de rassemblements et élus locaux).

Le maire peut interdire le passage de poids lourds sur une route en raison de ses caractéristiques  

Une route qui conduit à une exploitation agricole et à quelques maisons d’habitation est composée d’une partie goudronnée et d’une autre partie en terre battue et en gravillons. Le maire prend un arrêté afin d’interdire aux poids lourds la circulation sur cette partie de route. L’exploitant agricole conteste cet arrêté devant les tribunaux. Or, un rapport de la police municipale indique que la portion de route a été fragilisée suite à un important incendie de forêt qui a mo­difié les conditions de ruissellement des...

Tranquillité publique : le maire peut réglementer les horaires d’ouverture d’une station de lavage en présence de nuisances sonores, s’il prend une mesure de police nécessaire, adaptée et proportionnée  

De nombreux riverains se plaignent des nuisances sonores générées par une station de lavage. Le maire décide de prendre un arrêté pour réglementer son activité. En effet, la police municipale a pour objet « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) : 2° le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée...

Circulation et stationnement : le maire ne peut pas s’opposer à ce que le propriétaire d’une voie privée ouverte à la circulation générale décide de fermer sa voie

Une voie communale débouche sur une voie privée ouverte à la circulation générale. Mais le propriétaire de la voie décide de sa fermeture et pose une barrière. Le maire prend un arrêté l’enjoignant d’enlever cette installation. L’affaire finit devant les tribunaux. Rappelons que la police municipale a pour objet « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1/ tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les...

Vidéoprotection : une copropriété ne peut pas installer un dispositif de vidéoprotection pour filmer une entrée sur la voie publique

Les personnes privées sont autorisées à mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection filmant la voie publique dans deux situations. D’une part, après information du maire de la commune concernée et autorisation du préfet, des commerçants peuvent « mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol » ..

Édifices menaçant ruine : le maire peut édicter un arrêté de péril ordinaire, puis un arrêté de péril imminent  

Un maire prend un arrêté de péril simple et prescrit au propriétaire d’un immeuble de remédier à différents désordres. Compte tenu de l'aggravation de ces désordres, le maire édicte un arrêté de péril imminent portant également l’interdiction d'habiter le bâtiment. Le propriétaire réalise les travaux, le maire précise alors que la mainlevée des arrêtés de péril ne sera prononcée qu'après recouvrement des frais exposés par la commune. Le propriétaire décide de contester la légalité des deux arrêtés du...

Les policiers municipaux ne sont pas tenus de communiquer leur numéro de téléphone personnel à leur chef de service ou au maire  

Aucun texte n'impose à un policier municipal de fournir à son chef de service ou au maire son numéro de téléphone privé. La transmission des données personnelles étant protégée par la loi, une telle communication ne peut ainsi être effectuée qu'à titre volontaire. De plus, les agents territoriaux ne sont pas contraints d'être joignables en cas d'urgence, en dehors du temps de travail effectif qui s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et où ils doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le maire et les policiers municipaux peuvent conseiller au propriétaire d’un domicile squatté de saisir le préfet  

L'introduction dans le domicile d'autrui « à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les communes peuvent demander la révision du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie  

La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elle est placée sous l'autorité du maire (ou du président de l'établissement public de coopé­ration intercommunale - EPCI). La DECI est codifiée aux art. L. 2225-1 et svts, R. 2225-1 et svts ainsi qu’à l’art. L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales. La DECI ne répond plus à une norme nationale mais relève d'une approche décentralisée et peut être complètement transférée des communes vers les...

Dépénalisation du stationnement payant : utiliser les lectures automatisées de plaques d’immatriculation (LAPI) légalement

La loi du 27/01/2014 a dépénalisé le non-respect du stationnement payant. Ainsi, lorsqu'une redevance de stationnement sur la voie publique n'est pas ou est insuffisamment réglée, l'automobiliste s'expose au paiement d'un forfait post-stationnement (FPS) dont le montant est librement fixé par la commune.

Le policier qui utilise des images de vidéoprotection en les détournant de leur finalité encourt une exclusion de 6 mois

Un agent exerce la fonction de gardien de police municipale au sein de la brigade motorisée de la direction de la police municipale. Il s’introduit dans le centre de vidéoprotection urbaine, sans avoir d’habilitation à cet effet. Il visualise des images et dresse 20 procès-verbaux pour infraction aux règles de stationnement.

Le policier municipal ne peut pas contester une nouvelle affectation qui n’entraîne ni perte de rémunération, ni diminution de ses responsabilités   

Les mesures prises à l'égard des policiers municipaux constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours, si elles ne leur font pas grief compte tenu de leurs effets. Ces mesures ne portent pas atteinte aux droits et aux prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux. Elles n'emportent pas de perte de responsabilités ou de rémunération, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir. Les recours contre ces mesures sont irrecevables même si le changement d'affectation a été pris...

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Octobre 2019  

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez - Définir et estimer ses besoins, - Choisir et pondérer les critères - Maîtriser les règles de publicité - Rédiger les pièces du marché - Négocier avec les candidats et achever la procédure - Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics. En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.

Deuxième édition
Novembre 2019  

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez - Gestion de la sous-traitance - Modifier les contrats en cours d’exécution - Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances - Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière - Mise en demeure et pénalités - Réception et documents à fournir après l’exécution - Résilier un marché - Parfait achèvement et garantie décennale - Le protocole transactionnel - Archiver les marchés publics.
Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.

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Francis Mallol Au sommaire : - Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique - Identifier les autorités compétentes - Associer le public et traiter efficacement ses demandes - Motiver ses décisions - Gérer les décisions implicites - Eliminer les actes administratifs - Répondre aux demandes de communication des documents administratifs - Régler les différends ente l’administration locale et le public.
Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes. Un index alphabétique analytique facilite les recherches.

	Titre du livre Auteurs Nbr de pages 1ère Edition Septembre 2009 Tarifs Description du livre
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