Le policier municipal est tenu d’exécuter les ordres de son chef, sauf s’ils sont manifestement illégaux Abonnés
L’agent de police municipale est tenu de se conformer aux instructions du maire et, le cas échéant, des agents de police municipale chargés de son encadrement, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Tout refus injustifié d’exécuter un ordre engage la responsabilité de l’agent de police municipale.
Si un agent de police municipale est confronté à un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt...
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Les gardes champêtres ne peuvent pas conduire des véhicules de police municipale
Le décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 fixe le régime applicable aux véhicules de service de la police municipale. Ce décret dispose que les véhicules terrestres d’un service de police municipale sont des véhicules d’intérêt général prioritaires. En application des articles R. 313-27 et R. 313-34 du code de la route, ces véhicules peuvent être équipés de feux spéciaux tournants, d’une rampe lumineuse ainsi que d’avertisseurs spéciaux. Ces équipements de signalisation sont réservés aux équipages qui ont besoin de se rendre dans un lieu déterminé et dans un délai...
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L’accès des policiers municipaux au SI Fourrière sera facilité par la création d’une interface pour leurs outils mobiles Abonnés
Les agents de police municipale et les gardes champêtres disposent aujourd’hui d’un accès aux fichiers nationaux de sécurité routière pour l’exercice de leur mission en matière de gestion des fourrières et, à ce titre, au système d’information national des fourrières automobiles (le SI Fourrière), au système national des permis de conduire (SNPC), au système d’immatriculation des véhicules (SIV) ou d’identification des autres engins motorisés (DICEM). L’accès au SIV et au SNPC a été rendu possible par la création du portail police municipale en...
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Les policiers municipaux et les ASVP ne peuvent pas percevoir la NBI pour des fonctions d’accueil Abonnés
Les fonctionnaires qui assurent, à titre principal, des fonctions d’accueil dans les conseils régionaux, les conseils départementaux, les communes de plus de 5 000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, les établissements publics locaux d’enseignement, le Centre national de la fonction publique territoriale et ses délégations régionales et interdépartementales, les centres de gestion, les offices publics de l’habitat à loyer modéré (OPHLM) départementaux ou...
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Le maire peut imposer une présence minimale hebdomadaire aux exploitants de taxis sur sa commune
L’autorité compétente (soit le maire, soit le président de l’EPCI s’agissant de la voirie intercommunale) pour la délivrance des autorisations de stationnement (ADS) peut conditionner la délivrance ou le renouvellement de nouvelles ADS au respect de conditions relatives à l’exploitation de l’autorisation à certaines heures et dates, ou dans certains lieux (art. R. 3121-12 du code des transports). Le Conseil d’État a plus largement reconnu, dans un arrêt du 4 février 1983, la légalité d’un arrêté municipal définissant une présence minimale hebdomadaire des...
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Le maire peut procéder à la démolition d’une construction irrégulière en exécution d’une décision de justice Abonnés
Au terme du délai fixé par la décision du juge pénal (art. L. 480 5, 480-9, code de l’urbanisme), il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers, de faire procéder d’office, aux frais et risques du bénéficiaire de la construction irrégulière, à tous les travaux nécessaires à l’exécution de cette décision de justice, sauf si des motifs tenant à la sauvegarde de l’ordre ou de la sécurité publics justifient un...
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Le maire peut interdire la circulation des piétons dans une rue lorsqu’il existe un danger Abonnés
Des administrés sont propriétaires de deux bâtiments, séparés par une voie communale étroite, où un mur menace de s’effondrer. Le maire prend en conséquence un arrêté interdisant la circulation des piétons que les administrés contestent : ils estiment, en effet, que le maire s’est arrogé une compétence qu’il ne détient pas. Selon les juges, la police municipale comporte : « 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies...
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Le policier condamné pour des faits de violences conjugales peut être révoqué Abonnés
L’épouse d’un policier se présente à la brigade de gendarmerie pour signaler des faits de violences commis par son conjoint. Interpellé, le policier est placé en garde à vue, puis sous contrôle judiciaire, avant de faire l’objet d’une suspension de fonctions. En effet, rappelons qu’« en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui...
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Les chiens et les chats sont soumis à une obligation légale d’identification
Préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, les chiens, les chats et les furets doivent être identifiés. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de 4 mois, pour les furets âgés de plus de 7 mois et nés à compter du 1er novembre 2021 ainsi que pour les chats de plus de 7 mois. L’identification est à la charge du cédant (art. L. 212-10, code rural et de la pêche maritime ; CRPM). L’animal est ainsi enregistré dans le fichier national d’identification des carnivores...
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Le maire doit-il s’assurer que les services de secours disposent de points d’eau dans tous les secteurs de la commune ? Abonnés
Le maire est chargé de la police municipale qui a, notamment, pour objet « 5° le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux […], tels que les incendies » (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales, CGCT). De plus, « la défense extérieure contre l’incendie a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire...
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La commune a commencé à goudronner un chemin rural. Est-elle tenue de poursuivre son entretien ?
Il faut ici se référer à la jurisprudence suivante du Conseil d’État : « les communes ne peuvent être tenues à l’entretien des chemins ruraux, sauf dans le cas où, postérieurement à leur incorporation dans la voirie rurale, elles auraient exécuté des travaux destinés à en assurer ou en améliorer la viabilité, et accepté d’en assumer, en fait, l’entretien » (Conseil Etat, n° 359554, 24/03/2014). Rappel : « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du...
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